ARTICLE 1 : L’ORGANISATEUR

La société RUGBY200th, située 22 rue Henri Barbusse 92300 Levallois-Perret

(ci-après « l’Organisateur »), organise du 5 Juin 2023 au 18 Juin 2023, un concours international de photographies de Rugby pour célébrer le Bicentenaire du Rugby intitulé :

« Le Concours Photo du Bicentenaire du Rugby » (ci-après « le Concours »), dont les lauréats seront désignés après délibération du jury à l’issue du concours.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

La participation au concours est gratuite, et l’inscription s’effectuera sur la plateforme de l’Organisateur accessible aux adresses suivantes : https://rugby200th.by-vs.com/

Les participants pourront soumettre leurs photos, et inviter des amis à soumettre leurs photos jusqu’à la date de fermeture du concours soit le 18 Juin 2023 à minuit. Les lauréats seront informés par mail qu’ils font partie des photos qui seront soumises à l’appréciation du jury pour faire partie des photos professionnelles et amateurs qui seront exposées sur un des sites prévus pour l’exposition du Bicentenaire pendant la Coupe du Monde de Rugby du 8 Septembre 2023 au 28 Octobre 2023, (Champs-Elysées, Jardin d’Acclimatation, ou d’autres lieux en province notamment) et édités dans le catalogue de l’exposition le livre “Rugby Bicentenaire” aux éditions en Exergue.

La participation étant ouverte aux mineurs de plus de 15 ans, ces derniers devront fournir l’autorisation des parents, les titulaires de l’autorité parentale ou, à défaut, les tuteurs légaux (ci-après les “Parents ») par le biais d’une autorisation parentale téléchargeable lors de l’inscription, qui devra être complétée et signée. (Cf autorisation parentale à télécharger et remplir ci-après en Annexe).

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Concours est ouvert aux photographes amateurs du monde entier.

Il est entendu que la participation des mineurs est soumise à la condition qu’un accord préalable leur ait été donné du ou des Parents, conformément à l’article 2.

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Concours du mineur en l’absence de fourniture de cette autorisation. Toute fausse déclaration, ou absence d’accord entraînera automatiquement l’annulation de la participation au Concours du mineur.

Une seule participation par personne est acceptée, étant entendu que chaque participant pourra présenter jusqu’à 3 (trois) photographies.

Les photographies devront représenter une action de rugby, une ambiance de rugby, d’avant match, de jeu, de mi-temps, d’après match, et/ou les spécificités, les valeurs et les traditions du rugby. Les photographies ne doivent pas porter atteintes, de quelque manière que ce soit, à toute personne et ne doit pas constituer une atteinte aux bonnes mœurs, une incitation à commettre certains crimes ou délits, à toute provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence.

Manipulation digitale des images :

Il est possible de recourir à la manipulation digitale (luminosité, contraste, balance de couleur) pour optimiser l’image ainsi qu’au recadrage et à l’effacement des petits défauts. Mais il est interdit d’ajouter ou d’enlever un élément important de la composition qui serait susceptible de dénaturer la photographie. Le jury aura la faculté de refuser toute image qui, selon son appréciation, a été trop retouchée par rapport à l’image originale.

La Photo devra également respecter les caractéristiques techniques suivantes :

– Fichier JPEG

– Format « portrait » ou « paysage » au ratio 3:2 (exemple 36×24), 4:3 (32×24), carré

– Définition : minimum 2500 x 3750 pixels

– Résolution : 300 dpi

– 3 photos maxi / personne

– Poids des photos : Maximum 10 MB / fichier

Autres critères :

Les photographies devront comporter :

– Le lieu de la prise de vue (Pays, Ville ou Stade).

– Le contexte (Match Equipe XXX vs Equipe YYY).

– Le nom, prénom de l’auteur et l’âge (si l’auteur est mineur).

Concernant le cadrage, les retouches ou tout modification de la Photo, le participant devra respecter les contraintes suivantes :

– Le recadrage est autorisé, sans obligation de respecter le ratio original ;

– Les photos peuvent être en couleur ou noir et blanc.

– Sont autorisées de façon très modérée, les retouches liées à la luminosité, le contraste ou la couleur, le redressement ;

La correction de défauts mineurs et retouches localisées, notamment pour enlever les marques commerciales.

Ne sont pas autorisées :

• Les montages photos ;
• Les signatures sur les photos.
• Les photos créées à l’aide d’une intelligence artificielle.

Le participant enverra sa ou ses photographie(s) à l’URL suivante : https://rugby200th.by-vs.com/

L’organisateur se réserve la possibilité de recadrer les photos pour les adapter aux formats standards d’édition.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU JURY

Le Jury est composé de 9 (neuf) membres (pour un total de 10 voix) représentatifs du monde du Rugby :

–          Le Président Yvon Rousset, initiateur de l’exposition (2 voix),

–          Pierre Rabadan Adjoint aux Sports de la Ville de (1 voix),

–          Dominique Issartel, journaliste et Grand Reporter à l’Equipe (1 voix),

–          Isabelle Ithurburu, Journaliste sportive et animatrice télévision (1 voix).

–          Marie Bourret Internationale de Rugby (1 voix),

–           Brett Gosper ex CEO de World Rugby et Publicitaire (1 voix),

–           Philippe Guillard Écrivain et réalisateur (1 voix),

–          Jean-Baptiste Lafond, International de Rugby (1 voix),

–          Un représentant du lieu d’exposition (1 voix),

La composition du jury peut évoluer avec notamment l’ajout d’un représentant du sponsor de l’exposition si ce dernier le souhaite.

Ce jury va évaluer les photographies sélectionnées issues du concours amateur ainsi que quelques photos professionnelles (notamment une sélection de photos du fond Michel Birot) et procéder à une sélection d’environ 150 à 200 (deux cents) photographies, ci-après les « Photographies » selon le nombre de photos nécessaires à la tenue de l’exposition photo, selon le lieu d’exposition.

Les photographies seront évaluées sur leur valeur technique, artistique et en adéquation avec la ligne éditoriale de l’exposition prévue, à savoir “avant, pendant, après un match, de rugby quel que soit le pays, quel que soit le niveau”.

Les décisions du Jury du Concours sont définitives.

ARTICLE 5 : LES LAURÉATS

A l’issue du Concours, et après délibération du jury, les lauréats seront prévenus par mail qu’ils ont été sélectionnés pour faire partie du livre Bicentenaire de Rugby aux éditions “En Exergue” ainsi qu’aux expositions prévues dans le cadre de la célébration du Bicentenaire pendant la Coupe du monde de Rugby en France du 8 Septembre 2023 au 28 Octobre 2023.

L’Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de modifier les lieux d’exposition en fonction des autorisations diverses et accords qui n’aboutiraient pas et/ou des exigences des différents partenaires intervenants dans le process des célébrations. Les lauréats seront informés de tout changement et renonceront par avance à toute réclamation à cet égard.

Une cérémonie de remise du prix de la photo du Bicentenaire est prévue entre le 18 et le 28 Octobre 2023, mais dont le lieu et les contours restent à confirmer.

ARTICLE 6 : DROIT À L’IMAGE – ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ

Par leur participation au Concours, les participants accordent à l’Organisateur l’autorisation, sans que cette autorisation ne confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, d’utiliser leurs noms, prénoms et images communiqués dans le cadre du Concours et dans les conditions suivantes :

– Sur tout support de communication, notamment imprimé, numérique, électronique, existant (presse, internet, affiche, catalogue d’exposition, etc.) ou à venir ;

– Sur tout support ;

– Dans le monde entier ;

– Pendant une période de 2 ans (deux ans) après la date de fin de concours à compter du 18 Juin 2023 ;

– À l’égard de toute forme de communication au public, de nature diverse (par exemple, à des fins de promotions des marques, produits et activités de l’Organisateur, dans le cadre de toute action ou manifestation publicitaire et promotionnelle, etc…).

Les participants au Concours doivent disposer du droit à l’image et de l’autorisation de la ou des personnes identifiables sur la photographie.

Si le participant présente une œuvre dont le sujet principal est un ou plusieurs mineurs reconnaissables, il doit avoir obtenu l’autorisation du ou des parents du ou des mineurs concernés. En toute hypothèse, la responsabilité de l’Organisateur du concours ne doit pas être engagée mais bien celle du photographe.

Chaque participant déclare et garantit à l’Organisateur être l’auteur de la photographie soumise. Le participant garantit à l’Organisateur l’originalité de la photographie et notamment qu’elle n’emprunte pas à une œuvre préexistante susceptible de générer des revendications de la part de tiers afin que l’Organisateur ne puisse en aucun cas être inquiété par un tiers et que sa responsabilité ne puisse être mise en cause lors de l’exploitation de la photographie.

L’auteur de la photographie garantit que la photographie ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne contient aucun contenu diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation de tiers.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les participants s’engagent à ne pas porter atteinte aux marques. En outre, chaque participant reconnaît et accepte que le Site de l’Organisateur, ainsi que tous les matériels, données et contenus fournis par RUGBY200th, y compris le texte de conception du Site de l’Organisateur, les logiciels sous forme de code (y compris les applets), les scripts, les téléchargements, les graphiques, les photos, etc. ainsi que leur sélection et leur disposition, de même que les marques, noms commerciaux, habillages commerciaux, marques de service et logos y figurant sont la propriété de RUGBY200th, et sont soumis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle applicables. Tous les droits non expressément accordés au participant dans le présent règlement ou dans les conditions d’utilisation du Site de l’Organisateur sont réservés.

En publiant sa ou ses photographies dans le cadre du Concours chaque participant :

– garantit et déclare à l’Organisateur qu’il est auteur de la ou des photographies et/ou qu’il est titulaire des droits y afférents, et que cette ou ces photographies ne violent aucun droit de tiers, notamment aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (dans ce cas, le participant sera disqualifié conformément à l’article 9 et l’Organisateur se réserve le droit de ne pas exposer et/ou éditer le ou les photos et/ou d’intenter une action devant toute juridiction compétente à l’encontre du lauréat).

Par son inscription au Concours, le participant cède à l’Organisateur pendant 2 ans (deux ans) à compter du 5 Juin 2023 et pour le monde entier, ses droits d’exploitations sur les Photographies soumises au concours qu’elles aient été sélectionnées par le jury ou non, pour les finalités promotionnelles liées au Concours ou aux Expositions.

Ladite cession comprend :

– le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, les photographies par tout procédé technique et sur tout support connu ou à venir, dont les supports presse et internet et, notamment : par impression, par production de supports graphiques, magnétiques, vidéographiques, numériques, ou électroniques, media en ligne et hors ligne, pour tous types de publication tels que, non limitativement : les journaux, livres, magazines, catalogues, mailings, éditions et créations de produits dérivés ;

– Le droit de représentation : le droit de représenter, de rendre accessible, d’exposer, de diffuser ou de communiquer directement ou indirectement au public les photographies en tout lieu public et/ou privé, par tous modes et procédés connus ou à venir, gratuits ou payants, ainsi que de traduire les légendes le cas échéant.

Les Photographies soumises ou sélectionnées par le jury peuvent être mises à la disposition d’organes de presse avec leur copyright ou des réseaux sociaux, à des fins de promotion du concours ou des expositions.

Il est précisé que les Photographies resteront visibles à titre d’archives sur les supports digitaux de RUGBY200th pendant 5 (cinq) ans à compter du 18 Juin 2023.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté, le Concours et ses expositions devaient être annulées, prolongées, écourtées, reportées ou modifiées. De même la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée et aucune action ne pourra être entreprise à son encontre, dans l’éventualité de cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, qui priveraient partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Concours et/ou aux contreparties promises aux photos sélectionnées par le jury d’exposition ou d’édition. L’Organisateur se réserve le droit de modifier le règlement à tout moment et de prendre toutes les décisions qu’il jugera utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisateur pourra en informer les participants par tout moyen de son choix. L’Organisateur se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre, reporter ou annuler le Concours ou une ou plusieurs sessions de celui-ci, ou de modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement sans préavis.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, même s’il a été informé de la possibilité de survenance de tels dommages en raison de :

– D’un dysfonctionnement de l’Internet ou de l’équipement informatique (matériel et/ou logiciel et/ou bases de données et/ou données) d’un participant ou, plus généralement, de toute autre problème lié aux réseaux, ressources et services de télécommunications, aux ordinateurs (en ligne ou hors ligne), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou hébergement Internet, aux équipements ou logiciels informatiques, aux bases de données et aux données de quiconque ;

– L’accès de quiconque au Site ou à ses pages officielles sur les réseaux sociaux ou l’impossibilité d’y accéder;

– L’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, y compris tout dommage ou virus qui pourrait infecter le matériel informatique ou tout autre équipement du participant et/ou de l’Organisateur.

ARTICLE 9 : GARANTIES

L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant, sans à avoir à justifier sa décision, s’il estime que le contenu apporté par le participant (ou tout élément de sa participation) peut être considéré comme :

– dévalorisant pour l’Organisateur et donc contraire à ses intérêts matériels et/ou moraux ;

– pouvant enfreindre la législation française et communautaire et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, s’ils considèrent que l’œuvre est :

– contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

– à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte aux intérêts légitimes des tiers, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

– à caractère pornographique ou pédophile ;

– incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,

Par conséquent, les participants garantissent l’Organisateur contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS

La participation au Concours implique l’acceptation du présent règlement par les participants.

Toute participation qui enfreint le règlement sera exclue du concours, sans droit à une compensation. Toute déclaration fausse ou inexacte, la fraude ou toute tentative de fraude, la tricherie et la tentative de tricherie entraîneront l’exclusion du participant fautif.

L’Organisateur est seul compétent pour juger, sans parti pris, de tout litige relatif au Concours ou au règlement, sur la base des doutes et des éléments recueillis pour motiver et apporter la preuve de sa décision.

En cas de fraude ou de déclarations fausses ou inexactes, l’Organisateur se réserve le droit d’engager des poursuites devant toute juridiction compétente à l’encontre du concurrent concerné.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

– Finalités et modalités du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel (ci-après « les Données ») que vous nous fournissez en participant au Concours feront l’objet d’un traitement pour la finalité suivante : participer au Concours.

– Données personnelles collectées

Les Données qui seront collectées sont les suivantes :

Pour les participants de 18 ans et plus :

– Le nom et le prénom des photographes ayant soumis leur photographie au Jury,

– L’adresse mail du photographe qui sera visible lors de l’envoi des photographies.

Pour les participants mineurs :

– Le nom et le prénom de famille du photographe ;

– L’adresse e-mail du photographe ;

– L’âge du participant (date) ;

– Le nom et le prénom du parent du mineur, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur légal ;

– L’adresse postale du parent du mineur, du détenteur de l’autorité parentale ou du tuteur légal.

Conséquences de la non-fourniture des données

La non-fourniture des Données marquées comme obligatoire vous empêchera de participer au Concours.

– Destinataires des données

Les Données peuvent être traitées par l’Organisateur et le prestataire, la société By-VS.

– Conservation des données

Les Données traitées seront conservées pendant toute la durée du Concours et la période de 2 ans (deux) de conservation des photos à compter du 18 juin 2023. (Conformément à l’ARTICLE 6)

– Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le responsable du traitement est l’Organisateur.

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le participant peut exercer les droits suivants :

a.  droit d’accès qui signifie le droit d’obtenir de l’Organisateur la confirmation que vos Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ;

b.   droit de rectification et droit à l’effacement qui signifient le droit d’obtenir la rectification de Données inexactes et/ou incomplètes, ainsi que l’effacement de Données ;

c.  droit à la limitation du traitement qui signifie le droit de demander la suspension du traitement ;

d. droit d’opposition qui signifie le droit de s’opposer au traitement des Données lorsque la demande est légitime, y compris lorsque les Données sont traitées pour le marketing ou le profilage ;

e. droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en cas de traitement illégal des Données ;

Pour en savoir plus sur notre traitement des Données, consultez notre charte des données personnelles, cliquez sur le lien

ARTICLE 12 – LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française et notamment à la réglementation française en vigueur relative aux concours.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au concours doivent être formulées par courriel à rugby200th@gmail.com et au plus tard trente jours (30) jours après la  date limite de participation au Concours tel qu’indiqué au présent règlement.

Tout litige survenant pendant le Concours fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre l’Organisateur et le participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile français.